Conditions générales de vente
Version du 20/08/2012
Conditions d'achat
§1 Commandes
Seules les commandes écrites sont valables. Les accords complémentaires ou divergents et/ou les conditions générales du fournisseur ne sont valables que s'ils ont été reconnus par écrit par nous ; les clauses de ce type figurant dans les conditions générales du fournisseur qui ne sont pas contraires aux dispositions des présentes conditions d'achat s'appliquent à titre complémentaire à la relation contractuelle. Nos conditions d'achat s'appliquent également aux commandes futures.
§2 Confirmation de commande
Toute commande doit être confirmée par écrit par le fournisseur, avec indication ferme du prix et du délai de livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler la commande si aucune confirmation ne nous est parvenue dans un délai de 8 jours.
§3 Objet de la livraison
Le vendeur garantit que l'objet de la livraison est conforme aux règles de l'art reconnues, à la loi allemande sur la sécurité des appareils (Gerätesicherheitsgesetz), aux prescriptions des organismes d'assurance accidents du travail (Berufsgenossenschaften) ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables en matière de sécurité et de prévention des accidents.
§4 Travaux dans nos locaux
Si la livraison comprend le montage d'une prestation de construction, nos conditions de montage/réparation ou nos conditions applicables aux prestations de construction s'appliquent en complément.
§5 Délai de livraison
Le délai de livraison doit être respecté. Nous sommes en droit de faire interrompre l'exécution de la livraison pendant une durée raisonnable. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'interruption. Dès que le fournisseur constate que la livraison ne pourra pas être effectuée à temps, en tout ou en partie, il doit nous en informer sans délai en indiquant les motifs et la durée probable du retard. Si le fournisseur ne peut se prévaloir d'un empêchement reconnu, nous pouvons exiger, pour la première semaine complète de dépassement du délai, une pénalité contractuelle d'un montant de 0,5 % du prix total résultant de la commande. Pour chaque semaine de retard révolue, ce taux augmente pour atteindre 1,15 fois la pénalité contractuelle de la semaine précédente. La pénalité contractuelle est – sans préjudice d'autres droits découlant du retard – limitée à 5 % maximum du prix d'achat convenu. Le non-respect du délai de livraison convenu nous autorise à résoudre le contrat sans mise en demeure ni fixation d'un délai supplémentaire. Les demandes d'indemnisation d'un autre préjudice que nous aurions subi – en plus de la pénalité contractuelle susmentionnée – ne sont pas exclues lorsque le non-respect du délai de livraison convenu est imputable à une faute du fournisseur.
§6 Paiement
Le paiement est effectué après réception de la livraison et de la facture, dans un délai de 14 jours avec 3 % d'escompte ou à 30 jours net.
§7 Garantie
La garantie est de deux ans à compter de la remise ou, si une réception a eu lieu, de deux ans à compter de celle-ci. Pour les objets livrés devant être montés dans notre usine, elle commence à l'achèvement du montage, qui doit être notifié sans délai au fournisseur ; si un essai de fonctionnement a été convenu, elle commence dès que celui-ci a été effectué, ce qui doit également être notifié au fournisseur. Dans les autres cas, le délai de garantie commence à la réception de l'objet livré dans notre usine. Le délai de garantie est interrompu par une réclamation écrite pour vices ; l'interruption prend fin dès que le fournisseur refuse la garantie par écrit. Le fournisseur renonce à l'exception de réclamation tardive pour vices, à l'exception des vices apparents. En cas d'urgence, nous sommes en droit d'éliminer nous-mêmes les vices ou de les faire éliminer par des tiers et d'exiger le remboursement des frais nécessaires. Avec l'élimination du vice ou la nouvelle livraison, le délai de garantie recommence à courir pour la partie réparée ou nouvellement livrée de l'objet de la livraison. Le fournisseur nous garantit contre toute réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits, à moins qu'il ne prouve qu'il n'a pas à répondre du défaut à l'origine de la responsabilité.
§8 Confidentialité
Le fournisseur doit considérer la commande comme un secret d'affaires et la traiter en conséquence de manière confidentielle. Nos indications ainsi que les dessins, modèles, gabarits, outils, etc. que nous avons remis au fournisseur ou que celui-ci a fabriqués selon nos indications ne peuvent être ni utilisés à d'autres fins, ni reproduits, ni rendus accessibles à des tiers. Ils doivent nous être restitués intégralement et sans délai sur simple demande.
Le fournisseur n'est autorisé à faire référence, sous quelque forme que ce soit, à la relation commerciale existant avec nous dans sa publicité qu'avec notre autorisation écrite.
§9 Interdiction de cession
Le fournisseur n'est pas autorisé à céder ses créances à des tiers sans notre consentement exprès, à l'exception de la cession de la créance du prix d'achat à sa banque principale, telle qu'elle ressort des documents commerciaux au moment de la conclusion du contrat.
§10 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Pour tous les droits et obligations découlant des affaires conclues avec nous, Ascheberg est, pour les deux parties, le lieu d'exécution de la livraison et du paiement et Lüdinghausen le lieu de juridiction. Lüdinghausen est également le lieu de juridiction pour les actions relevant des procédures en matière de lettres de change, de chèques et de titres. Le cas échéant, le Landgericht (tribunal régional) de Münster se substitue à l'Amtsgericht (tribunal cantonal) de Lüdinghausen.
§11 Divers
L'application de la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels du 17/07/1973 (BGBII856-EKAG) est exclue. Seul le droit allemand est applicable.
§12 Clause de sauvegarde
Si une disposition du présent contrat est ou devient, actuellement ou à l'avenir, totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, ou perd sa validité juridique ou son applicabilité, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Machines d'occasion – conditions de garantie
§1 Durée de la garantie
Nous accordons sur les machines neuves une garantie de 12 mois à compter de la date de facturation. Toutes les machines d'occasion sont en principe vendues à l'exclusion de toute garantie des vices – c'est-à-dire sans aucune garantie. Si cela a été convenu, nous accordons une garantie volontaire sur les machines d'occasion de 6 mois à compter de la date de facturation de la machine d'occasion. La date de la facture correspondante fait foi.
§2 Conditions / droit à la garantie
La machine doit avoir été acquise par le canal de distribution que nous avons défini. Le droit à la garantie ne porte que sur les dommages subis par l'objet du contrat lui-même. Il n'existe aucun droit à la garantie pour les consommables (p. ex. fusibles, batteries, ampoules, pièces d'usure, etc.). Le remboursement des frais de démontage et de montage et de contrôle des pièces concernées ainsi que les demandes au titre du manque à gagner et de dommages et intérêts sont exclus de la garantie. Le recours à la garantie ne prolonge pas la garantie et ne fait pas courir de nouveau délai de garantie. En cas de revente ou de tout autre changement de propriétaire, la garantie se poursuit pour la durée restante. Le client est tenu de signaler le défaut par écrit sans délai après l'avoir constaté.
§3 Prestations
Pendant la durée de la garantie, nous éliminons tous les défauts du produit dont il est prouvé qu'ils sont dus à un défaut de matériau ou de fabrication. Nous nous engageons, à notre choix, à réparer la marchandise défectueuse ou à compenser la moins-value. Pour les machines d'occasion, nous sommes expressément autorisés à remplacer les pièces défectueuses également par des pièces détachées d'occasion. Ces pièces détachées d'occasion ne doivent toutefois pas être plus anciennes que la machine elle-même. L'obligation de garantie n'est pas déclenchée par des écarts mineurs par rapport à l'état prévu qui sont sans incidence sur la valeur et l'aptitude à l'usage de la machine.
Sont exclus les dommages/défauts dus à :
- mise en service, utilisation et transport non conformes
- influences extérieures telles que le feu, l'eau et la force majeure
- dommages dus à un accident, une chute ou un choc
- destruction par négligence ou intentionnelle
- usure normale, fluides d'exploitation ou défaut d'entretien
- réparation ou contrôle par des personnes non qualifiées et dommages consécutifs qui en résultent
- retrait ou effacement des numéros de série ou de châssis
- réparation, transformation et démontage d'objets d'occasion
Tout droit à la garantie s'éteint si :
- des opérations d'entretien, des contrôles ou des travaux de service ont été effectués par du personnel non autorisé par Klaas.
- les intervalles d'entretien et de contrôle prescrits n'ont pas été respectés ou les réparations nécessaires n'ont pas été effectuées.
- des pièces d'une autre provenance ont été utilisées.
- des scellés ont été retirés, des valeurs de réglage modifiées ou des modifications techniques effectuées.
§ 4 Divers
Les prestations de garantie concernant le véhicule porteur doivent être traitées par le constructeur concerné et dépendent du respect de ses conditions de garantie. Nous vous recommandons donc de faire effectuer des entretiens réguliers dans les ateliers agréés des constructeurs et les contrôles techniques obligatoires auprès des organismes de contrôle reconnus. Par ailleurs, les CGV de l'entreprise s'appliquent.
Conditions de réparation/montage
§1 Conclusion du contrat, généralités
Lorsqu'il existe une confirmation de commande écrite non contestée, celle-ci est déterminante pour le contenu du contrat et l'étendue de la réparation/du montage. Les accords accessoires et les modifications du contrat nécessitent la confirmation écrite du prestataire. Si l'objet à réparer/monter n'a pas été livré par le prestataire, le client/donneur d'ordre doit signaler les droits de propriété industrielle existants relatifs à cet objet ; si aucune faute n'est imputable au prestataire, le client/donneur d'ordre garantit le prestataire contre d'éventuelles réclamations de tiers fondées sur des droits de propriété industrielle.
§ 2 Réparation/montage impossible à réaliser
Les prestations fournies pour l'établissement d'un devis ainsi que les autres frais engagés et justifiables (temps de recherche de panne = temps de travail) sont facturés au client/donneur d'ordre lorsque, malgré la commande du client/donneur d'ordre, la réparation/le montage ne peut être réalisé pour des raisons non imputables au prestataire, notamment parce que le défaut signalé ne s'est pas manifesté lors de l'inspection, que les pièces détachées ne peuvent pas être obtenues, que le client/donneur d'ordre a manqué par sa faute le rendez-vous convenu ou que le contrat a été résilié en cours d'exécution. L'objet à réparer/monter ne doit être remis dans son état d'origine qu'à la demande expresse du client/donneur d'ordre et contre remboursement des frais, à moins que les travaux effectués n'aient pas été nécessaires.
Lorsque la réparation/le montage ne peut être réalisé, le prestataire n'est pas responsable des dommages causés à l'objet à réparer/monter, de la violation d'obligations contractuelles accessoires ni des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet à réparer/monter lui-même, quel que soit le fondement juridique invoqué par le client/donneur d'ordre. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du propriétaire ou de cadres dirigeants ni en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles.
En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, le prestataire n'est responsable – sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave du propriétaire ou de cadres dirigeants – que du dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible.
§3 Indication des coûts, devis
Dans la mesure du possible, le prix prévisionnel de la réparation/du montage est indiqué au client/donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat ; à défaut, le client/donneur d'ordre peut fixer des plafonds de coûts. Si la réparation/le montage ne peut être réalisé à ces coûts ou si le prestataire estime nécessaire, au cours de la réparation/du montage, d'effectuer des travaux supplémentaires, l'accord du client/donneur d'ordre doit être obtenu lorsque les coûts indiqués sont dépassés de plus de 15 %.
Si un devis comportant des prix fermes est souhaité avant l'exécution de la réparation/du montage, le client/donneur d'ordre doit le demander expressément. Un tel devis n'engage le prestataire que s'il est établi par écrit et qualifié de ferme. Les prestations fournies pour l'établissement du devis ne sont pas facturées au client/donneur d'ordre dans la mesure où elles peuvent être utilisées lors de l'exécution de la réparation/du montage.
§4 Prix et paiement
Le prestataire est en droit d'exiger un acompte raisonnable lors de la conclusion du contrat. Lors de la facturation de la réparation/du montage, les prix des pièces, matériaux et prestations spéciales utilisés ainsi que les prix de la main-d'œuvre et les frais de déplacement et de transport, calculés selon les forfaits de frais en vigueur pour l'Allemagne et l'étranger, doivent être indiqués séparément. Si la réparation/le montage est réalisé sur la base d'un devis ferme, une référence au devis suffit, seuls les conditions de réparation/montage et les écarts dans l'étendue des prestations devant être mentionnés séparément. La TVA est facturée en sus au client/donneur d'ordre au taux légal en vigueur. Une éventuelle rectification de la facture par le prestataire et une éventuelle contestation par le client/donneur d'ordre doivent être faites par écrit au plus tard quatre semaines après réception de la facture. Le paiement est dû sans escompte lors de la réception des travaux et de la remise ou de l'envoi de la facture. La rétention de paiements ou la compensation avec d'éventuelles créances réciproques du client n'est pas admise, sauf si celles-ci sont reconnues ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.
§ 5 Collaboration et assistance technique du client/donneur d'ordre en cas de réparation/montage en dehors de l'usine du prestataire
Le client/donneur d'ordre doit, à ses frais, assister le personnel de réparation/montage dans l'exécution de la réparation/du montage. Le client/donneur d'ordre doit prendre les mesures spéciales nécessaires à la protection des personnes et des biens sur le lieu de réparation/montage. Il doit également informer le responsable de la réparation/du montage des prescriptions de sécurité spéciales en vigueur, dans la mesure où celles-ci concernent le personnel de réparation/montage. Il informe le prestataire de toute infraction du personnel de réparation/montage à ces prescriptions de sécurité. En cas d'infractions graves, il peut, en accord avec le responsable de la réparation/du montage, refuser au contrevenant l'accès au lieu de réparation/montage. Le client/donneur d'ordre est tenu de fournir, à ses frais, une assistance technique, notamment : mise à disposition du personnel auxiliaire approprié nécessaire, en nombre et pour la durée requis pour la réparation/le montage ; le personnel auxiliaire doit suivre les instructions du responsable de la réparation/du montage. Le prestataire n'assume aucune responsabilité pour le personnel auxiliaire. Si un défaut ou un dommage a été causé par le personnel auxiliaire sur la base d'instructions du responsable de la réparation/du montage, les dispositions des sections § 10 et § 11 s'appliquent par analogie.
b) Exécution de tous les travaux de construction, de scellement et d'échafaudage, y compris la fourniture des matériaux de construction nécessaires.
c) Mise à disposition des dispositifs et outils lourds nécessaires ainsi que des fournitures et matières consommables nécessaires.
d) Mise à disposition du chauffage, de l'éclairage, de l'énergie motrice et de l'eau, y compris les raccordements nécessaires.
e) Mise à disposition des locaux nécessaires, secs et fermant à clé, pour le rangement de l'outillage du personnel de réparation/montage.
f) Protection du lieu et des matériaux de réparation/montage contre les influences nuisibles de toute nature, nettoyage du lieu de réparation/montage.
g) Mise à disposition de locaux de séjour et de travail appropriés et protégés contre le vol (avec chauffage, éclairage, possibilité de se laver, installations sanitaires) et des premiers secours pour le personnel de réparation/montage.
h) Mise à disposition des matériaux et exécution de toutes les autres opérations nécessaires au réglage de l'objet à réparer/monter et à la réalisation d'un essai prévu au contrat.
L'assistance technique du client/donneur d'ordre doit garantir que la réparation/le montage puisse commencer immédiatement après l'arrivée du personnel de réparation/montage et être exécuté sans retard jusqu'à la réception par le client/donneur d'ordre. Dans la mesure où des plans ou instructions particuliers du prestataire sont nécessaires, celui-ci les met à la disposition du client/donneur d'ordre en temps utile. Si le client/donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations, le prestataire est en droit, après préavis, mais non tenu, d'accomplir à sa place et à ses frais les actes qui incombent au client/donneur d'ordre. Pour le reste, les droits et prétentions légaux du prestataire demeurent inchangés.
§ 6 Transport et assurance en cas de réparation/montage dans l'usine du prestataire
Sauf convention écrite contraire, le transport aller et retour de l'objet à réparer/monter effectué à la demande du client/donneur d'ordre – y compris un éventuel emballage et chargement – est effectué aux frais de celui-ci ; dans le cas contraire, l'objet à réparer/monter est livré chez le prestataire par le client/donneur d'ordre, à ses frais, et récupéré par celui-ci chez le prestataire après exécution de la réparation/du montage.
Le client/donneur d'ordre supporte les risques du transport.
À la demande du client/donneur d'ordre et à ses frais, le transport aller et, le cas échéant, retour est assuré contre les risques de transport assurables, p. ex. vol, bris, incendie. Pendant la durée de la réparation/du montage dans l'usine du prestataire, il n'existe aucune couverture d'assurance. Le client/donneur d'ordre doit veiller au maintien de la couverture d'assurance existante pour l'objet à réparer/monter, p. ex. en ce qui concerne l'assurance incendie, dégâts des eaux, tempête et bris de machines. Une couverture d'assurance pour ces risques ne peut être souscrite qu'à la demande expresse du client/donneur d'ordre. En cas de retard du client/donneur d'ordre dans la prise en charge, le prestataire peut facturer des frais de stockage pour l'entreposage dans son usine. L'objet à réparer/monter peut également être entreposé ailleurs, à la discrétion du prestataire. Les frais et les risques de l'entreposage sont à la charge du client/donneur d'ordre.
§7 Délai de réparation/montage
Les indications relatives aux délais de réparation/montage reposent sur des estimations et ne sont donc pas contraignantes. Le client/donneur d'ordre ne peut exiger la convention d'un délai de réparation/montage ferme, qui doit être qualifié de ferme par écrit, que lorsque l'étendue des travaux est déterminée avec précision. Le délai ferme de réparation/montage est respecté si, à son expiration, l'objet à réparer/monter est prêt à être réceptionné par le client/donneur d'ordre ou, en cas d'essai prévu au contrat, prêt pour la réalisation de celui-ci. En cas de commandes supplémentaires ou complémentaires passées ultérieurement ou de travaux de réparation/montage supplémentaires nécessaires, le délai de réparation/montage convenu est prolongé en conséquence ou, à défaut, d'une durée raisonnable. Si la réparation/le montage est retardé par des mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, notamment la grève et le lock-out, ou par la survenance de circonstances non imputables au prestataire, le délai de réparation/montage est prolongé en conséquence ou, à défaut, d'une durée raisonnable, dans la mesure où il est prouvé que ces obstacles ont une influence considérable sur l'achèvement de la réparation/du montage ; cela s'applique également lorsque de telles circonstances surviennent après que le prestataire s'est trouvé en retard. Si le client/donneur d'ordre subit un préjudice du fait du retard du prestataire, il est en droit d'exiger une indemnité de retard ; celle-ci s'élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total à 5 % maximum du prix de réparation/montage pour la partie de l'objet à réparer/monter par le prestataire qui ne peut être utilisée en temps utile du fait du retard. Si le client/donneur d'ordre accorde au prestataire en retard un délai supplémentaire raisonnable – compte tenu des exceptions légales – en déclarant expressément qu'il refusera la réception des travaux de réparation/montage à l'expiration de ce délai, et si ce délai supplémentaire n'est pas respecté, le client/donneur d'ordre est en droit de résoudre le contrat dans le cadre des dispositions légales. Il n'existe pas d'autres droits – sans préjudice du § 11.3.
§8 Réception
1. Le client/donneur d'ordre est tenu de réceptionner les travaux de réparation/montage dès que leur achèvement lui a été notifié et qu'un éventuel essai de l'objet à réparer/monter prévu au contrat a eu lieu. Si la réparation/le montage s'avère non conforme au contrat, le prestataire est tenu d'éliminer le défaut. Cela ne s'applique pas si le défaut est sans importance pour les intérêts du client/donneur d'ordre ou s'il repose sur une circonstance imputable au client/donneur d'ordre. En présence d'un défaut non essentiel, le client/donneur d'ordre ne peut refuser la réception si le prestataire reconnaît expressément son obligation d'éliminer le défaut.
2. Si la réception est retardée sans faute du prestataire, elle est réputée effectuée à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la notification de l'achèvement de la réparation/du montage.
3. Avec la réception, la responsabilité du prestataire pour les défauts apparents s'éteint, sauf si le client/donneur d'ordre s'est réservé le droit de faire valoir un défaut déterminé.
§9 Réserve de propriété, droit de gage étendu
Le prestataire se réserve la propriété de tous les accessoires, pièces détachées et groupes d'échange standard utilisés jusqu'à réception de tous les paiements dus au titre du contrat de réparation/montage. D'autres accords de sûreté peuvent être conclus. En raison de sa créance au titre du contrat de réparation/montage, le prestataire dispose d'un droit de gage sur l'objet à réparer/monter du client/donneur d'ordre entré en sa possession en vertu du contrat. Le droit de gage peut également être invoqué pour des créances résultant de travaux exécutés antérieurement, de livraisons de pièces détachées et d'autres prestations, dans la mesure où elles sont liées à l'objet à réparer/monter. Pour les autres créances résultant de la relation commerciale, le droit de gage ne s'applique que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou passées en force de chose jugée.
§10 Garantie, droits en cas de défauts
1. Après la réception de la réparation/du montage, le prestataire répond des défauts de la réparation/du montage, y compris l'absence de qualités expressément garanties, qui apparaissent dans un délai de six mois à compter de la réception, à l'exclusion de toute autre prétention du client/donneur d'ordre et sans préjudice des § 6 et § 11, en ce sens qu'il est tenu de remédier aux défauts. Le client/donneur d'ordre doit signaler sans délai et par écrit au prestataire tout défaut constaté.
2. Le délai de garantie des défauts est prolongé de la durée d'immobilisation de l'objet de la réparation/du montage causée par les travaux de reprise.
3. La responsabilité du prestataire n'est pas engagée si le défaut est sans importance pour les intérêts du client/donneur d'ordre ou résulte d'une circonstance imputable au client/donneur d'ordre. Cela vaut en particulier pour les pièces fournies par le client/donneur d'ordre.
4. En cas de modifications ou de travaux de remise en état effectués de manière inappropriée par le client/donneur d'ordre ou par des tiers sans l'accord préalable du prestataire, la responsabilité du prestataire pour les conséquences qui en découlent est levée. Ce n'est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement et pour prévenir des dommages disproportionnés, le prestataire devant alors être informé immédiatement, ou si le prestataire est en demeure de remédier au défaut, que le client/donneur d'ordre a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire éliminer par des tiers et d'exiger du prestataire le remboursement des frais nécessaires.
5. Parmi les frais directs occasionnés par la réparation du défaut, le prestataire prend en charge – dans la mesure où la réclamation s'avère fondée – le coût de la pièce de rechange, y compris l'expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de remontage et, en outre, si cela peut équitablement être exigé compte tenu des circonstances du cas d'espèce, les frais de mise à disposition éventuellement nécessaire de ses monteurs et auxiliaires. Pour le reste, les frais sont à la charge du client/donneur d'ordre.
6. Si le prestataire laisse expirer sans résultat, par sa faute, un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été imparti pour l'élimination des défauts, le client/donneur d'ordre dispose d'un droit à réduction du prix. Ce droit à réduction du prix du client/donneur d'ordre existe également dans les autres cas d'échec de l'élimination des défauts. Ce n'est que si la réparation/le montage ne présente, malgré la réduction, de manière démontrable aucun intérêt pour le client que le client/donneur d'ordre peut, après en avoir donné avis, résoudre le contrat.
§11 Autres responsabilités du prestataire, exclusion de responsabilité
1. Si des pièces de l'objet de la réparation/du montage sont endommagées par la faute du prestataire, celui-ci doit, à son choix, les réparer ou les livrer à nouveau à ses frais. L'obligation d'indemnisation est limitée, quant à son montant, au prix contractuel de la réparation/du montage. Pour le reste, le § 11.3 s'applique par analogie.
2. Si, par la faute du prestataire, l'objet de la réparation/du montage ne peut être utilisé par le client/donneur d'ordre conformément au contrat par suite de l'omission ou de l'exécution défectueuse de propositions et de conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ainsi que d'autres obligations contractuelles accessoires – notamment les instructions d'utilisation et d'entretien de l'objet de la réparation/du montage –, les dispositions des sections § 10, § 11.1 et § 11.3 s'appliquent par analogie, à l'exclusion de toute autre prétention du client/donneur d'ordre. Au-delà des droits qui lui sont accordés par les présentes dispositions, le client/donneur d'ordre ne peut faire valoir contre le prestataire aucune demande d'indemnisation, notamment aucune demande de dommages-intérêts, y compris au titre de la responsabilité extracontractuelle, ni aucun autre droit en raison d'éventuels préjudices liés à la réparation/au montage, quel que soit le fondement juridique invoqué. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du chef d'entreprise ou de cadres dirigeants, ni en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles.
En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, le prestataire ne répond – sauf en cas de faute intentionnelle et de négligence grave du chef d'entreprise ou de cadres dirigeants – que du dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus dans les cas où, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), la responsabilité est engagée pour des dommages corporels ou des dommages matériels causés à des objets à usage privé par des défauts de la réparation/du montage. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'absence de qualités expressément garanties, lorsque la garantie avait précisément pour objet de protéger le client/donneur d'ordre contre des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la réparation/du montage lui-même.
§12 Prescription
Toutes les prétentions du client/donneur d'ordre – quel qu'en soit le fondement juridique – se prescrivent par 12 mois. Les délais légaux s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts visées à la section § 11. Si le prestataire effectue les travaux de réparation/de montage sur un ouvrage de construction et cause ainsi des défauts, les délais légaux s'appliquent également.
§13 Indemnisation par le client
Si, lors de travaux de réparation/de montage effectués en dehors de l'usine du prestataire, les dispositifs ou outils qu'il a fournis sont endommagés sur le lieu de réparation/de montage sans faute du prestataire, ou s'ils sont perdus sans faute de sa part, le client/donneur d'ordre est tenu de réparer ces dommages. Les dommages résultant de l'usure normale ne sont pas pris en compte.
§14 Juridiction compétente, droit applicable
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, le tribunal compétent est celui du siège principal du prestataire lorsque le client/donneur d'ordre est commerçant de plein droit (Vollkaufmann), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Le prestataire peut également saisir le tribunal compétent pour sa succursale chargée de la réparation/du montage ou le tribunal compétent pour le client/donneur d'ordre. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est exclusivement applicable.
§15 Clause de divisibilité
Si, actuellement ou à l'avenir, une stipulation du présent contrat n'est pas juridiquement valable ou applicable, en tout ou en partie, ou perd sa validité juridique ou son applicabilité, la validité des autres stipulations n'en est pas affectée
Conditions de vente et de livraison
§1 Généralités
Toutes les livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions ainsi qu'aux éventuels accords contractuels particuliers. Les conditions d'achat divergentes de l'acheteur ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même du fait de l'acceptation de la commande. Sauf accord particulier, le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite du fournisseur. L'étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande écrite du fournisseur. En cas d'offre du fournisseur assortie d'un délai d'engagement et acceptée dans les délais, c'est l'offre qui fait foi, à défaut de confirmation de commande émise en temps utile. Les accords annexes et les modifications requièrent la confirmation écrite du fournisseur.
Le fournisseur se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur sur les échantillons, devis, dessins et informations similaires de nature matérielle et immatérielle – y compris sous forme électronique ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le fournisseur s'engage à ne rendre accessibles à des tiers les informations et documents désignés comme confidentiels par l'acheteur qu'avec l'accord de celui-ci.
§2 Prix et paiement
Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ usine, non emballés, chargement compris, sans assurance transport. La TVA au taux légal en vigueur s'ajoute aux prix. Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué sans aucune déduction sur le compte du fournisseur, à savoir 1/3 d'acompte à réception de la confirmation de commande, 1/3 dès que l'acheteur a été informé que les pièces principales sont prêtes à l'expédition, et le solde dans un délai d'un mois après le transfert des risques. L'acheteur n'est en droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des contre-créances que dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou constatées par une décision judiciaire définitive.
§3 Délai de livraison, retard de livraison
Le délai de livraison résulte des accords conclus entre les parties contractantes. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées et que l'acheteur a rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la fourniture des certificats ou autorisations administratifs requis ou le versement d'un acompte. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence, à titre subsidiaire d'une durée raisonnable. Cela ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur. Le respect du délai de livraison est soumis à la réserve d'un approvisionnement correct et en temps utile du fournisseur par ses propres fournisseurs. Le fournisseur communique dès que possible les retards prévisibles. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l'objet de la livraison a quitté l'usine du fournisseur ou si la disponibilité pour l'expédition a été notifiée. Lorsqu'une réception doit avoir lieu, la date de réception est déterminante – sauf en cas de refus justifié de réception –, à titre subsidiaire la notification de la disponibilité pour la réception. Si l'expédition ou la réception de l'objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, les frais occasionnés par le retard lui sont facturés à compter d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition ou pour la réception.
Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements échappant à la sphère d'influence du fournisseur, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Le fournisseur informera l'acheteur du début et de la fin de telles circonstances. L'acheteur peut résoudre le contrat sans fixation de délai si l'exécution de la totalité de la prestation devient définitivement impossible pour le fournisseur avant le transfert des risques. L'acheteur peut en outre résoudre le contrat si, dans le cadre d'une commande, l'exécution d'une partie de la livraison devient impossible et s'il a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur doit payer la part du prix contractuel correspondant à la livraison partielle. Il en va de même en cas d'incapacité du fournisseur. Pour le reste, la section § 7.2 s'applique. Si l'impossibilité ou l'incapacité survient pendant la demeure de l'acheteur dans la réception, ou si l'acheteur est seul ou très majoritairement responsable de ces circonstances, il reste tenu d'exécuter la contre-prestation.
Si le fournisseur est en demeure et que l'acheteur subit de ce fait un dommage, ce dernier est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire de retard. Celle-ci s'élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total à 5 % au maximum de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée en temps utile ou conformément au contrat. Si l'acheteur – compte tenu des exceptions légales – fixe au fournisseur, après l'échéance, un délai raisonnable pour exécuter la prestation et que ce délai n'est pas respecté, l'acheteur est en droit de résoudre le contrat dans le cadre des dispositions légales. Les autres prétentions résultant d'un retard de livraison sont régies exclusivement par la section § 7.2 des présentes conditions de vente et de livraison.
§4 Transfert des risques, réception
Les risques sont transférés à l'acheteur lorsque l'objet de la livraison a quitté l'usine, y compris lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou que le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Lorsqu'une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée sans délai à la date de réception, à titre subsidiaire après la notification par le fournisseur de la disponibilité pour la réception. L'acheteur ne peut pas refuser la réception en présence d'un défaut non essentiel. Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances non imputables au fournisseur, les risques sont transférés à l'acheteur à compter du jour de la notification de la disponibilité pour l'expédition ou pour la réception. Le fournisseur s'engage à souscrire, aux frais de l'acheteur, les assurances demandées par celui-ci. Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour l'acheteur.
§5 Réserve de propriété
Le fournisseur se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'à réception de tous les paiements dus au titre du contrat de livraison.
Le fournisseur est en droit d'assurer l'objet de la livraison, aux frais de l'acheteur, contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, à moins que l'acheteur n'ait lui-même souscrit l'assurance de manière avérée. L'acheteur cède dès à présent au fournisseur ses droits découlant de ces contrats d'assurance pour la période allant jusqu'au transfert de propriété. L'acheteur ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni céder à titre de garantie l'objet de la livraison. En cas de saisie, de confiscation ou d'autres actes de disposition par des tiers, il doit en informer le fournisseur sans délai.
En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, après mise en demeure, de reprendre l'objet de la livraison, et l'acheteur est tenu de le restituer. En vertu de la réserve de propriété, le fournisseur ne peut exiger la restitution de l'objet de la livraison que s'il a résolu le contrat. La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité autorise le fournisseur à résoudre le contrat et à exiger la restitution immédiate de l'objet de la livraison.
§6 Droits en cas de défauts
Pour les défauts matériels et juridiques de la livraison, le fournisseur accorde la garantie suivante, à l'exclusion de toute autre prétention – sous réserve de la section § 7 :
Défauts matériels :
Toutes les pièces qui s'avèrent défectueuses en raison d'une circonstance antérieure au transfert des risques doivent, au choix du fournisseur, être réparées gratuitement ou remplacées gratuitement par des pièces exemptes de défauts. La constatation de tels défauts doit être signalée sans délai et par écrit au fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Pour l'exécution de toutes les réparations et livraisons de remplacement qui paraissent nécessaires au fournisseur, l'acheteur doit, après concertation avec le fournisseur, accorder à celui-ci le temps et l'occasion nécessaires ; à défaut, le fournisseur est libéré de la responsabilité des conséquences qui en découlent. Ce n'est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour prévenir des dommages disproportionnés, le fournisseur devant alors être informé immédiatement, que l'acheteur a le droit de remédier lui-même aux défauts ou de les faire éliminer par des tiers et d'exiger du fournisseur le remboursement des dépenses nécessaires.
Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le fournisseur prend en charge – dans la mesure où la réclamation s'avère fondée – le coût de la pièce de rechange, y compris l'expédition. Il prend en outre en charge les frais de démontage et de remontage ainsi que les frais de mise à disposition éventuellement nécessaire des monteurs et auxiliaires requis, y compris les frais de déplacement, dans la mesure où cela n'entraîne pas de charge disproportionnée pour le fournisseur. Dans le cadre des dispositions légales, l'acheteur dispose d'un droit de résolution du contrat si le fournisseur – compte tenu des exceptions légales – laisse expirer sans résultat un délai raisonnable qui lui a été imparti pour la réparation ou la livraison de remplacement en raison d'un défaut matériel. En présence d'un défaut seulement mineur, l'acheteur ne dispose que d'un droit à la réduction du prix contractuel. Le droit à la réduction du prix contractuel est exclu pour le reste. Les autres prétentions sont régies par la section § 7.2 des présentes conditions. Aucune garantie n'est notamment assumée dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service défectueux par l'acheteur ou par des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, entretien non conforme, moyens d'exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, sol de fondation inapproprié, influences chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où elles ne sont pas imputables au fournisseur.
Si l'acheteur ou un tiers effectue des réparations de manière inappropriée, le fournisseur n'est pas responsable des conséquences qui en découlent. Il en va de même pour les modifications de l'objet de la livraison effectuées sans l'accord préalable du fournisseur.
Défauts juridiques :
Si l'utilisation de l'objet de la livraison entraîne la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur, le fournisseur procurera en principe à l'acheteur, à ses frais, le droit de poursuivre l'utilisation ou modifiera l'objet de la livraison, d'une manière raisonnablement acceptable pour l'acheteur, de telle sorte que la violation des droits de propriété n'existe plus. Si cela n'est pas possible à des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de résoudre le contrat. Dans les conditions susmentionnées, le fournisseur dispose lui aussi d'un droit de résolution du contrat. En outre, le fournisseur garantira l'acheteur contre les prétentions incontestées ou constatées par décision judiciaire définitive des titulaires des droits de propriété concernés. Les obligations du fournisseur mentionnées à la section § 6.7 sont, sous réserve de la section § 7.2, exhaustives en cas de violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur. Elles n'existent que si l'acheteur informe sans délai le fournisseur des violations de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur invoquées, si l'acheteur assiste le fournisseur dans une mesure raisonnable pour se défendre contre les prétentions invoquées ou permet au fournisseur de mettre en œuvre les mesures de modification conformément à la section § 6.7, si toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, restent réservées au fournisseur, si le défaut juridique ne résulte pas d'une instruction de l'acheteur et si la violation des droits n'a pas été causée par le fait que l'acheteur a modifié l'objet de la livraison de sa propre initiative ou l'a utilisé de manière non conforme au contrat.
§7 Responsabilité
Si, par la faute du fournisseur, l'objet de la livraison ne peut être utilisé par l'acheteur conformément au contrat par suite de l'omission ou de l'exécution défectueuse de propositions et de conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat, ou par suite de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires – notamment les instructions d'utilisation et d'entretien de l'objet de la livraison –, les dispositions des sections § 6 et § 7.2 s'appliquent par analogie, à l'exclusion de toute autre prétention de l'acheteur. Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, le fournisseur ne répond – quel qu'en soit le fondement juridique – qu'en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du chef d'entreprise / des organes ou de cadres dirigeants, d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, de défauts qu'il a dissimulés dolosivement ou dont il a garanti l'absence, ainsi que de défauts de l'objet de la livraison dans la mesure où la responsabilité est engagée, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), pour des dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé.
En cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles, le fournisseur répond également de la négligence grave de salariés n'ayant pas la qualité de cadres dirigeants ainsi que de la négligence légère, dans ce dernier cas dans la limite du dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible. Toute autre prétention est exclue.
§8 Prescription
Toutes les prétentions de l'acheteur – quel qu'en soit le fondement juridique – se prescrivent par 12 mois. Les délais légaux s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts visées à la section § 7.2 a-e. Ils s'appliquent également aux défauts d'un ouvrage de construction ou aux objets de livraison qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé ses défauts.
§9 Utilisation des logiciels
Dans la mesure où des logiciels sont compris dans l'étendue de la livraison, l'acheteur se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré, y compris sa documentation. Celui-ci est mis à disposition pour être utilisé sur l'objet de la livraison prévu à cet effet. L'utilisation du logiciel sur plus d'un système est interdite. L'acheteur ne peut reproduire, remanier ou traduire le logiciel, ni convertir le code objet en code source, que dans les limites autorisées par la loi (§§ 69 a et suiv. de la loi allemande sur le droit d'auteur, UrhG). L'acheteur s'engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant – notamment les mentions de copyright – ni à les modifier sans l'accord préalable exprès du fournisseur.
§10 Droit applicable, juridiction compétente
Toutes les relations juridiques et contractuelles entre le fournisseur et l'acheteur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La juridiction compétente est le tribunal dont relève le siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit d'intenter une action au siège principal de l'acheteur.
§11 Divers
L'application de la loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels du 17/07/1973 (BGBII856-EKAG) est exclue. Il relève du devoir de diligence de l'acheteur étranger de veiller à ce que les objets de la livraison soient livrés conformément aux prescriptions nationales de sécurité. Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit allemand (§ 10).
§12 Clause de divisibilité Si, actuellement ou à l'avenir, une stipulation du présent contrat n'est pas juridiquement valable ou applicable, en tout ou en partie, ou perd sa validité juridique ou son applicabilité, la validité des autres stipulations n'en est pas affectée.
Conditions de location
A. Généralités
1. Les conditions ci-après s'appliquent à la location d'engins et de matériels de chantier. Ces conditions ne font pas seulement partie intégrante d'un accord conclu avec le locataire ; elles s'appliquent également à tous les accords ultérieurs conclus avec le locataire, sans qu'une déclaration supplémentaire soit nécessaire.
2. Les conséquences des divergences résultant de commandes passées oralement ou par téléphone sont à la charge du locataire.
3. Si certaines dispositions des présentes conditions devaient être inefficaces, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. La validité juridique de l'accord n'en serait pas non plus affectée.
4. Les offres du loueur sont sans engagement, sauf déclaration contraire expresse du loueur.
5. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute commise lors des négociations contractuelles, sur une violation positive du contrat ou sur des contrats de conseil conclus en relation avec le contrat, ainsi que sur une éventuelle obligation d'information concernant la nature, les possibilités d'utilisation et les exigences d'entretien de l'objet loué, sont exclues dans la mesure où elles ne reposent pas sur une négligence grave ou une faute intentionnelle du loueur. Il en va de même pour toutes les prétentions susceptibles d'être formées contre les collaborateurs du loueur.
6. Dans la mesure où une facturation par le loueur de travaux séparés ou de durées d'utilisation particulières a été convenue, les prix de la liste de prix en vigueur s'appliquent.
7. Le calcul des loyers et des frais annexes est fondé sur les indications de la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat de location et connue du locataire.
B. Remise du matériel, réclamation pour défauts et responsabilité
1. Le loueur doit tenir l'objet loué à disposition pour enlèvement en état de fonctionnement ou l'expédier. Les risques du transport sont transférés au locataire lors de l'enlèvement/de l'expédition.
2. Le locataire est libre d'inspecter le matériel en temps utile avant l'expédition/l'enlèvement.
3. Dans le procès-verbal de remise, le locataire confirme le parfait état de l'objet loué réceptionné ainsi que l'étendue des accessoires. Les défauts cachés doivent être signalés au loueur sans délai après la mise en service de l'objet loué.
4. Les frais d'élimination des défauts imputables au loueur ou reconnus par celui-ci sont à la charge du loueur. Le locataire doit donner sans délai au loueur la possibilité de remédier à ces défauts. Après accord, le locataire peut éliminer lui-même les défauts ou les faire éliminer. Le loueur ne prend alors en charge que les frais qu'il aurait lui-même supportés.
5. Toute autre prétention à l'encontre du loueur est exclue.
6. Le locataire répond des dommages survenus chez lui ou chez des tiers pendant l'utilisation de l'objet loué. Le loueur n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par la faute du personnel mis à disposition par le loueur à la demande du locataire, dans la mesure où ils ne reposent pas sur une négligence grave ou une faute intentionnelle. Ce personnel est considéré comme auxiliaire d'exécution ou préposé du locataire.
C. Calcul et paiement du loyer
1. Le calcul du loyer est fondé sur un poste quotidien de huit heures maximum du lundi au vendredi. Des durées de location plus courtes ne peuvent pas être convenues. Une utilisation quotidienne plus longue ainsi que l'utilisation le samedi ou le dimanche/les jours fériés requièrent l'accord écrit du loueur.
2. Le prix de location est calculé à la journée, à la semaine ou au mois. La liste des prix de location en vigueur lors de la conclusion du contrat s'applique, sauf convention contraire dans le contrat. En cas d'utilisation plus longue, le locataire peut demander la tarification la plus avantageuse.
3. Tous les prix sont majorés de la TVA au taux légal.
4. Si le locataire utilise l'objet loué plus de huit heures par jour, une majoration pour postes multiples de 50 % sur le loyer journalier est convenue. En cas d'utilisation pendant les heures de poste le samedi, un loyer journalier est facturé. Si l'objet est loué uniquement pour le week-end (du samedi au dimanche), une majoration de 50 % sur le loyer journalier est convenue.
5. Tous les temps d'attente, de chargement et de déchargement ainsi que les temps éventuellement nécessaires à l'instruction sur le matériel sont à la charge du locataire. Les temps de montage et de démontage ainsi que les frais de transport de l'objet loué sont également à la charge du locataire. Ils ne sont pas compris dans le prix de location. Le calcul des frais de transport est fondé sur les règles de la liste des prix de location en vigueur lors de la conclusion du contrat. Les frais correspondant aux autres temps consacrés sont facturés sur la base des indications figurant sur les feuilles d'heures, confirmées par le locataire ou, à défaut, consignées par le mandataire du loueur.
6. Les frais des matériaux utilisés (matériel de fixation, consommables, pièces d'usure, pièces détachées, etc.) sont facturés séparément et sont à la charge du locataire.
7. Si les prix de location sont modifiés pendant la durée du contrat, il est convenu que le loueur peut exiger, à l'expiration d'un délai d'un mois après la modification, le prix de location selon la liste des prix de location alors en vigueur. Les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat jusqu'à l'expiration de ce mois.
9. Si la facture du loueur fixe un délai déterminé selon le calendrier, le locataire est en demeure à l'expiration de ce délai. Cela s'applique indépendamment du fait que des demandes de paiement ultérieures puissent suivre. À compter du début de la demeure, le locataire doit payer des intérêts aux taux bancaires usuels, sur justification.
10. Les accords particuliers relatifs au loyer qui dérogent en faveur du locataire à la liste des prix de location en vigueur sont désignés comme tels et ne s'appliquent que si les conditions suivantes sont respectées : le locataire doit payer les factures courantes/factures intermédiaires dans le délai légal applicable et ne doit pas dépasser la durée de location convenue. Si aucune des conditions n'est remplie ou si une seule l'est, les prix de la liste des prix de location en vigueur lors de la conclusion du contrat sont réputés convenus dès l'origine.
11. À hauteur du loyer convenu et exigible, le locataire cède au loueur les créances qu'il détient à l'égard des tiers chez lesquels il utilise l'objet loué. La cession n'a lieu qu'en vue de l'exécution (pro solvendo).
12. La compensation avec la créance du loueur n'est admise que si le locataire dispose à l'encontre du loueur d'une créance constatée par décision judiciaire définitive ou reconnue par le loueur.
13. En cas de panne de l'objet loué, le locataire a droit à une réduction correspondante du loyer, à condition qu'il signale sans délai au loueur l'arrêt de l'utilisation et que les causes de la panne ne lui soient pas imputables. Le loueur est en droit de réparer le dommage ou de fournir un matériel de remplacement. Il appartient au locataire de prouver que le dommage ayant entraîné la panne ne lui est pas imputable.
14. Si le locataire ne paie pas le loyer convenu, le loueur est en droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution de l'objet loué. Le loueur peut également résilier et exiger la restitution lorsqu'il existe des motifs laissant apparaître des difficultés de paiement du locataire. Pour ces cas, le locataire déclare consentir à la restitution de l'objet loué au loueur. Le locataire ne dispose d'aucun droit de rétention.
15. Les paiements du locataire sont imputés d'abord sur les frais engagés, ensuite sur les intérêts échus, puis sur la créance principale.
D. Début et fin de la période de location et restitution du matériel
1. La période de location commence le jour convenu. Le matériel est remis du lundi au vendredi de 7h00 à 16h15. Le jour de l'enlèvement/de l'expédition compte comme jour de location. Toute dérogation doit être convenue par écrit.
2. La période de location peut être prolongée. Cela requiert une notification écrite au loueur et sa confirmation écrite. La prolongation de la période de location peut être subordonnée au paiement du loyer pour la période de location écoulée.
3. Le locataire est tenu d'informer préalablement et en temps utile le loueur du retour prévu de l'objet loué.
4. Le locataire est tenu – indépendamment de la durée de location indiquée dans le contrat – de notifier par écrit au loueur la fin de location de l'objet loué. La période de location ne prend fin qu'avec la restitution de l'objet loué au loueur ou par l'avis écrit de fin de location adressé au loueur.
5. La restitution doit avoir lieu aux heures indiquées sous D, point 1. Elle est réputée effectuée lorsque le matériel est remis au loueur avec toutes les pièces nécessaires à sa mise en service et les accessoires, ou lorsqu'il arrive à un autre lieu de livraison convenu. En cas de remise convenue à un nouveau locataire, la période de location prend fin avec l'enlèvement par le nouveau locataire ou l'expédition à celui-ci. La période de location est toutefois prolongée – compte tenu également de la lettre D, point 4. – si le locataire n'a pas satisfait à son obligation d'entretien selon E. point 1 et que les travaux omis sont rattrapés.
6. Si l'enlèvement par le loueur a été convenu, le locataire doit convenir avec le loueur de l'heure exacte de la remise au plus tard à 15h00 la veille de l'enlèvement. Pour les contrats de location de longue durée – au moins un mois –, l'avis de fin de location doit être donné au plus tard une semaine avant l'enlèvement. Si l'enlèvement ne peut être effectué en raison de circonstances imputables au locataire (p. ex. absence d'accès ; clés manquantes ; aucune personne présente pour la remise), la période de location est prolongée en conséquence et le locataire doit supporter les frais d'un nouveau déplacement.
7. Si le matériel loué n'est pas enlevé par le loueur le jour convenu ou à l'heure convenue, le locataire doit à nouveau demander sans délai l'enlèvement par téléphone et/ou par écrit. La location se poursuit pendant ce laps de temps. Le devoir de diligence subsiste jusqu'à l'enlèvement.
8. En cas d'enlèvement par le loueur, l'objet loué doit être mis à disposition dans un état permettant son transport ; à défaut, les temps de chantier nécessaires en conséquence sont facturés séparément. La liste de prix en vigueur s'applique à ces temps.
E. Obligation d'entretien du locataire
1. Le locataire est tenu :
a) de protéger de toute manière le matériel loué contre toute sollicitation excessive.
b) de veiller à un entretien conforme et professionnel du matériel et de le maintenir en état de fonctionnement pendant la durée de location. Pour les inspections périodiques nécessaires, le locataire doit mandater le loueur ; les frais sont à la charge du locataire.
c) de faire effectuer immédiatement à ses frais, de manière conforme et professionnelle, les travaux de remise en état nécessaires en utilisant des pièces détachées d'origine ou équivalentes, à moins que le locataire et ses auxiliaires n'aient, de manière avérée, observé toute la diligence requise.
d) de restituer le matériel en bon état, nettoyé, en état de fonctionnement et complet. La reprise s'effectue sous réserve d'une vérification complète du bon état, dans la mesure où celui-ci n'a pas déjà été confirmé lors de la remise.
2. Si l'objet loué n'est pas restitué dans l'état décrit au point E., chiffre 1.d, le loueur est en droit de faire procéder à la réparation des dommages. Il en informe simultanément le locataire et lui donne la possibilité de procéder sans délai à une vérification. Si le locataire renonce à cette vérification, le loueur est en droit de remédier aux dommages et de facturer au locataire les frais correspondants. Il incombe au locataire de prouver que le dommage survenu ne lui est pas imputable. Si le loueur subit un autre préjudice démontrable, celui-ci doit également être indemnisé par le locataire. Si la remise en état de l'objet loué n'est pas possible, le locataire est tenu de payer le prix d'achat d'un objet neuf.
3. Les pièces détachées nécessaires doivent être obtenues auprès du loueur. Si le loueur ne déclare pas sans délai qu'il peut se procurer les pièces détachées nécessaires dans le même délai et au même coût que le locataire, ce dernier est en droit de se les procurer lui-même.
4. Le loueur est en droit d'exiger à tout moment du locataire des informations sur le lieu et le type d'utilisation de l'objet loué. Il peut faire examiner l'objet loué à tout moment. Le locataire est tenu d'autoriser cet examen et de permettre l'accès au lieu d'utilisation, ou d'obtenir l'autorisation nécessaire auprès de tiers.
5. Le locataire est tenu de prendre les précautions et mesures de protection nécessaires pour que le matériel loué ne soit pas exposé à l'accès de tiers non autorisés.
F. Obligations du locataire dans des cas particuliers
1. L'utilisation de l'objet loué en dehors de l'Allemagne n'est autorisée qu'avec l'accord écrit du loueur.
2. Le locataire ne peut ni sous-louer l'objet loué ni le remettre à des tiers sans l'autorisation du loueur. La cession des droits découlant du contrat requiert l'accord du loueur, de même que la constitution de droits de quelque nature que ce soit sur l'objet loué.
3. Si des tiers font valoir des droits sur l'objet loué, sous forme de saisies ou d'autres droits, le locataire est tenu d'en informer le loueur sans délai et d'informer le tiers de l'existence du contrat de location.
4. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, le locataire est tenu de réparer les dommages qui en résultent pour le loueur.
G. Perte de l'objet loué
1. Le locataire doit signaler sans délai au loueur toute perte ou tout endommagement d'objets loués. En cas de dommages importants ou de vol, une plainte doit être déposée auprès de la police.
2. En cas de perte de l'objet loué, le locataire doit fournir un remplacement de même nature. Cela s'applique également si la perte résulte d'un cas de force majeure. Le loueur peut exiger une indemnisation en argent, dont le montant est calculé sur la base des coûts d'acquisition d'un objet équivalent.
3. Jusqu'à réception de l'indemnisation intégrale, le loyer convenu reste dû à hauteur de 75 %.
H. Autres dispositions
1. Le loueur n'assure pas l'objet loué. Si le locataire souhaite la souscription d'une assurance, celle-ci doit être convenue par écrit ; les primes d'assurance sont à la charge du locataire.
2. Le loueur peut exiger que le locataire assure l'objet loué contre les dommages de toute nature.
3. Les conditions complémentaires s'appliquent à la location de gros matériel, de nacelles élévatrices, de cabines WC, d'équipements de sécurisation de chantier et de bâtiments mobiles/conteneurs.
4. En cas de conclusion d'un contrat d'assurance, le locataire cède au loueur ses droits à l'encontre de l'assureur en garantie de la créance de celui-ci et notifie la cession à l'assureur. Le loueur accepte la cession et déclare ne faire valoir des droits qu'à hauteur de sa créance envers le locataire.
5. Tout régime hivernal doit être convenu séparément avant le début de la location. Si le matériel est également utilisé pour des travaux réalisables par temps de gel, aucun régime hivernal ne s'applique.
6. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour l'ensemble des litiges découlant du contrat entre les parties contractantes sont fixés au siège social du loueur, dans la mesure où le locataire est un commerçant de plein droit (Vollkaufmann), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
I. Location avec conducteurs
1. La mise à disposition d'opérateurs et de conducteurs ne libère pas le locataire de ses obligations au titre du point E.
2. En cas de non-présentation, d'absence ou de maladie du conducteur, le locataire a droit à une réduction des frais de location proportionnelle à la durée concernée. Toute autre prétention est exclue, sauf si elle repose sur une négligence grave ou une faute intentionnelle.